La formation du revenu

Formation du revenu disponible : mécanisme Résultat (Personne morale soumise à l’IS) Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Revenu disponible Enveloppe du Revenu Résultat (Entr. individuelle) Enveloppe du Revenu Résultat avant IS Revenu net perçu Salaire net perçuDividende à percevoir IS au taux de 15 % (-) IS au taux de 33,33 % (-) Dividende Brut CSG / CRDS/PS (15,50 % ) (-) Charges sociales obligatoires(-) Charges Patronales(-) Salaire Brut Retenus salariales(-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot.non déduc. "Entreprise" (-) Cot. "Madelin " (-) CSG non déductible (+) Abattement de 40 % (-) Abattement forfaitaire (-) CSG déductible (5,80%) (-) Impôt sur le revenu (-) BIC / BNC Art. 62 du CGI Salaire Dividende Revenu imposable Cotisations facultatives (-) Cot.non déduc. "Entreprise" (+) Cotisations Art. 82 du CGI (+) Abattement de 10 % (-) Revenu imposable Impôt sur le revenu (-) Rouge: Eléments de calcul Bleue : Eléments de calcul plus PIVOT

La formation du revenu Formation du revenu disponible : mécanisme Résultat (Personne morale soumise à l’IS) Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Revenu disponible Enveloppe du Revenu Résultat (Entr. individuelle) Enveloppe du Revenu Résultat avant IS Revenu net perçu Salaire net perçuDividende à percevoir IS au taux de 15 % (-) IS au taux de 33,33 % (-) Dividende Brut CSG / CRDS/PS (15,50 % ) (-) Charges sociales obligatoires(-) Charges Patronales(-) Salaire Brut Retenus salariales(-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot.non déduc. "Entreprise" (-) Cot. "Madelin " (-) CSG non déductible (+) Abattement de 40 % (-) Abattement forfaitaire (-) CSG déductible (5,80%) (-) Impôt sur le revenu (-) BIC / BNC Art. 62 du CGI Salaire Dividende Revenu imposable Cotisations facultatives (-) Cot.non déduc. "Entreprise" (+) Cotisations Art. 82 du CGI (+) Abattement de 10 % (-) Revenu imposable Impôt sur le revenu (-) Rouge: Eléments de calcul Bleue : Eléments de calcul plus PIVOT

Formation du revenu disponible : BIC REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € €

Charges sociales BIC : montants REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € MONTANTS DECLARES Revenus professionnels non-salariés (dont revenus de remplacement et cotisations facultatives) € Cotisations sociales personnelles obligatoires (Hors CSG - CRDS) € MONTANTS DETAILLES DES COTISATIONS Cotisations / ContributionsAssietteTauxMontant Maladie-Maternité dans la limite de € ,60218 Maladie-Maternité dans la limite de € , Indemnités journalières dans la limite de € ,70519 Allocations familiales , Retraite de base dans la limite de € , Retraite complémentaire dans la limite de € , Invalidité dans la limite de € ,20436 Décès dans la limite de € ,1036 TOTAL COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES CSG/CRDS sur revenu d'activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires (1) , Formations professionnelle (base forfaitaire) ,1553 TOTAL (1) Le base de calcul de la CSG / CRDS est la somme du revenu professionnel ( €), du montant des cotisations sociales hors CSG / CRDS ( €). (2) Le montant de la CSG déductible est de € et celui de la CSG / CRDS non déductible de € Assiette Mini

Charges sociales BIC : disponible « Madelin » REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Base de calcul des limites dont revenus professionnels dont cotisations facultatives Madelin € € € Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) € RETRAITE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de € , Proportionnelle dans la limite de € , Limite fiscale de retraite avant imputation du PERCO Montant de l'abondement entreprise au PERCO (-)0 LIMITE FISCALE DE RETRAITE RETENUE Somme des cotisations de retraite Madelin (-) Disponible fiscal retraite3 083 PREVOYANCE TypeAssiette retenue Taux (%) Montant Forfaitaire dans la limite de € (a) , Proportionnelle (b) , Cumul (a + b)5 327 Maxi , LIMITE FISCALE DE PREVOYANCE RETENUE5 327 Somme des cotisations de prévoyance Madelin (-)0 Disponible fiscal prévoyance5 327

Charges sociales BIC : disponible « Madelin » - Le principe de calcul REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Limites fiscales Les cotisations versées aux contrats Madelin d’assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi sont déductibles : - pour la retraite, dans la limite d'un montant égal à la somme de : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale 25 % du revenu professionnel imposable compris entre 1 fois et 8 fois ce même plafond. - pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de : 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale 3,75 % du revenu professionnel imposable le total ainsi obtenu ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. - pour la perte d’emploi, dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 2,5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale 1,875 % du revenu professionnel imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Charges sociales BIC : disponible « Madelin » - Le principe de calcul (bis) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Pour le calcul de ces limites : le revenu professionnel imposable s’entend du revenu avant déduction de ces mêmes cotisations (CGI ann. III art. 41 DN bis) ; le plafond de la sécurité sociale s'apprécie annuellement (PASS). En cas d’exercice inférieur à douze mois ou de cessation d’activité en cours d’année, le plafond est réduit au prorata temporis ; la limite de déduction des cotisations facultatives de retraite doit être réduite du montant du versement de l’entreprise au PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif). Pour apprécier si les limites spécifiques à chaque type de garantie sont ou non dépassées, on prend en compte les cotisations facultatives versées au titre de la garantie concernée par l’exploitant majorée, le cas échéant, selon l’administration, de celles versées par son conjoint collaborateur. Les sommes qui peuvent être versées à titre facultatif à certains régimes obligatoires d’assurance vieillesse propres aux professions non commerciales, en sus de la cotisation minimale exigée, sont prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond (exemple : CAVP facultative).

Charges sociales BIC : disponible « Madelin » REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Base de calcul des limites dont revenus professionnels dont cotisations facultatives Madelin € € € Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) € RETRAITE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de € , Proportionnelle dans la limite de € , Limite fiscale de retraite avant imputation du PERCO Montant de l'abondement entreprise au PERCO (-)0 LIMITE FISCALE DE RETRAITE RETENUE Somme des cotisations de retraite Madelin (-) Disponible fiscal retraite3 083 PREVOYANCE TypeAssiette retenue Taux (%) Montant Forfaitaire dans la limite de € (a) , Proportionnelle (b) , Cumul (a + b)5 327 Maxi , LIMITE FISCALE DE PREVOYANCE RETENUE5 327 Somme des cotisations de prévoyance Madelin (-)0 Disponible fiscal prévoyance Dépassement fiscal retraite

Charges sociales BIC : PERCO REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Le PERCO est accessible : Aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents. Aux dirigeants dont l’entreprise emploie au moins 1 et au plus 250 salariés. Au conjoint d’un dirigeant ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint d’associé. Chaque épargnant dispose d'un compte individuel qu’il peut alimenter à son rythme. L'épargne constituée est indisponible jusqu'au départ à la retraite mais 5 cas de déblocage anticipé sont prévus. Les versements initiaux de l'entreprise au PERCO (effectués en l'absence de contribution préalable de l'adhérent) sont déductibles de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dans la limite, par adhérent, de 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 363,72 € pour 2012.

Charges sociales BIC : PERCO (bis) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Régime fiscal de l'adhérent Les sommes versées (versements volontaires) par l'adhérent ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Les sommes que l'adhérent a perçues au titre de l'intéressement et qu'il affecte dans les quinze jours au PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. De même, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation, bénéficient d'une exonération totale en cas d'affectation au PERCO. Par ailleurs, les sommes transférées sur le PERCO à partir d'autres plans d'épargne restent exonérées. Les versements de l'entreprise, complémentaires ou initiaux, sont exonérés de l'impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire. Ils viennent en diminution des limites de déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire des salariés ou aux régimes d'assurance vieillesse facultative des non-salariés.

Charges sociales BIC : PERCO (ter) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Régime social de l'entreprise Les versements de l'employeur au PERCO, initiaux ou additionnels à ceux des adhérents au plan, sont exonérés de cotisations sociales et des prélèvements alignés, sous certaines conditions et limites. En revanche, ils sont soumis à la CSG et à la CRDS dans la catégorie des revenus d'activité, c'est à dire : sans application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (LFSS 2012) ; aux taux respectifs de 7,50 % et de 0,50 %. S'ils dépassent le montant de € par bénéficiaire et par an, ils donnent lieu au versement d'une contribution sociale spéciale de 8,20 %. Ils sont soumis, quel que soit leur montant, au forfait social de 8 %. Enfin, ils s'imputent sur le plafond d'exonération des cotisations de sécurité sociale prévu pour les contributions patronales de retraite supplémentaire.

Charges sociales BIC : PERCO (quater) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Régime social de l'adhérent Les versements de l'adhérent au PERCO ne font l'objet d'aucune exonération sociale particulière. Les produits du PERCO (intérêts, etc.) sont passibles des prélèvements sociaux sur revenus du capital (13,50 %). Les prélèvements sont opérés par l'organisme chargé de la gestion des droits, qui en reverse le montant au service des impôts ; le précompte porte sur la différence entre le montant des sommes ou valeurs provenant du plan et celui des sommes qui y ont été versées (versements volontaires y compris l'intéressement et la participation, versements de l'employeur). Le choix de la sortie à la retraite L'épargne constituée est bloquée jusqu'à la retraite. Le moment venu, l’épargnant pourra alors choisir de récupérer ses avoirs en capital si l'accord le prévoit ou sous forme de rente. Le PERCO est ainsi le seul produit retraite fiscalement attractif et qui offre une possibilité de sortie en capital (pour le PERP, l'article 83 ou le Madelin, la sortie est uniquement possible sous forme de rente).

Charges sociales BIC : PERCO (fin) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Les cas de déblocage anticipé Si l’épargne reste bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, le législateur a néanmoins prévu 5 cas de déblocage anticipé :  Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle.  Décès de l'épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.  Invalidité de l'épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, de son enfant (en ce cas le déblocage ne peut intervenir qu’une seule fois).  Surendettement de l'épargnant.  Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant. Il peut être instauré à condition qu’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ait déjà été mise en place au sein de l’entreprise.

Charges sociales BIC : PEE REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Le PEE est accessible : Aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents. Aux dirigeants dont l’entreprise emploie au moins 1 et au plus 250 salariés. Au conjoint d’un dirigeant ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint d’associé. Chaque épargnant dispose d'un compte individuel qu’il peut alimenter à son rythme. Le capital constitué est bloqué pendant 5 ans mais certains événements de la vie autorisent le déblocage des fonds par anticipation. Par simplification, le point de départ de l'indisponibilité peut être fixé à une date moyenne, par exemple le 30 juin, pour tous les versements effectués la même année (Circ. intermin. du 14/09/2005).

Charges sociales BIC : PEE (2) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Régime fiscal de l'entreprise Les versements complémentaires (abondements) de l'entreprise au PEE sont déductibles de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas, dans une double limite : ils ne peuvent excéder le triple de la contribution de chaque adhérent ; ils sont plafonnés, par adhérent et par an, à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 909,76 € pour 2012.

Charges sociales BIC : PEE (3) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Régime fiscal de l'adhérent Les sommes versées (versements volontaires) par l'adhérent ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Les sommes que l'adhérent a perçues au titre de l'intéressement et qu'il affecte dans les quinze jours au PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. De même, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation, bénéficient d'une exonération totale en cas d'affectation au PEE. Par ailleurs, les sommes transférées sur le PEE à partir d'autres plans d'épargne restent exonérées. Les versements complémentaires de l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire.

Charges sociales BIC : PEE (4) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Régime social de l'entreprise Les versements complémentaires de l'entreprise sont exonérés de cotisations sociales et des prélèvements alignés, sous certaines conditions et limites. En revanche, ils sont soumis à la CSG et à la CRDS dans la catégorie des revenus d'activité, c'est à dire : sans application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (LFSS 2012) ; aux taux respectifs de 7,50 % et de 0,50 %. Ils sont soumis au forfait social de 8 %.

Charges sociales BIC : PEE (5) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Régime social de l'adhérent Les versements de l'adhérent au PEE ne font l'objet d'aucune exonération sociale particulière. Les produits du PEE (intérêts, etc.) sont passibles des prélèvements sociaux sur revenus du capital (13,50 %). Les prélèvements sont opérés par l'organisme chargé de la gestion des droits, qui en reverse le montant au service des impôts ; le précompte porte sur la différence entre le montant des sommes ou valeurs provenant du plan et celui des sommes qui y ont été versées (versements volontaires y compris l'intéressement et la participation, versements de l'employeur).

Charges sociales BIC : PEE (6) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Les cas de déblocage anticipé  Mariage ou PACS  Naissance ou adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant  Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié à la garde d'au moins un enfant mineur  Invalidité (du salarié, de son conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant) avec une incapacité d'au moins 80 % et sous réserve que le salarié n’exerce aucune activité professionnelle  Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS  Cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite), la fin du mandat social, la perte du statut du conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Charges sociales BIC : PEE (7) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € €  Création ou reprise d'entreprise, ou installation en vue d’une autre profession non salariée, ou acquisition de parts de société coopérative de production (SCOP) par le bénéficiaire ou son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou ses enfants  Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; remise en état suite à une catastrophe naturelle  Surendettement du bénéficiaire  Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise

Charges sociales BIC : impact PERCO REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € Base de calcul des limites dont revenus professionnels dont cotisations facultatives Madelin € € € Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) € RETRAITE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de € , Proportionnelle dans la limite de € , Limite fiscale de retraite avant imputation du PERCO Montant de l'abondement entreprise au PERCO (-)0 LIMITE FISCALE DE RETRAITE RETENUE Somme des cotisations de retraite Madelin (-) Disponible fiscal retraite3 083 PREVOYANCE TypeAssiette retenue Taux (%) Montant Forfaitaire dans la limite de € (a) , Proportionnelle (b) , Cumul (a + b)5 327 Maxi , LIMITE FISCALE DE PREVOYANCE RETENUE5 327 Somme des cotisations de prévoyance Madelin (-)0 Disponible fiscal prévoyance5 327

Impôt sur le revenu : BIC REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible BIC € 500 € € € € € € € € € € € AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU2012 DETAIL DES REVENUSVous Revenus industriels et commerciaux prof. déclarés Revenus industriels et commerciaux prof. imposables REVENU BRUT GLOBAL REVENU IMPOSABLE IMPOT SUR LES REVENUS SOUMIS AU BAREME8 114 Impôt sur le revenu net avant corrections8 114 IMPOT TOTAL AVANT IMPUTATIONS8 114 Compte tenu des éléments que vous avez déclarés, le total de votre imposition nette à recouvrer est de =8 114

Formation du revenu disponible : Art. 62 du CGI REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible Art. 62 du CGI € 500 € € € € € € € € € € € Cotisation Art bis du CGI Cotisation Art. 62 du CGI

Art. 62 du CGI € 500 € € € € € € € € € € € Charges sociales Art. 62 du CGI : montants REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible MONTANTS DECLARES Revenus professionnels : – 10 % % « Madelin » (dont revenus de remplacement et cotisations facultatives) € Cotisations sociales personnelles obligatoires (Hors CSG - CRDS) € MONTANTS DETAILLES DES COTISATIONS Cotisations / ContributionsAssietteTauxMontant Maladie-Maternité dans la limite de € ,60218 Maladie-Maternité dans la limite de € , Indemnités journalières dans la limite de € ,70482 Allocations familiales , Retraite de base dans la limite de € , Retraite complémentaire dans la limite de € , Invalidité dans la limite de € ,20436 Décès dans la limite de € ,1036 TOTAL COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES CSG/CRDS sur revenu d'activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires (1) , Formations professionnelle (base forfaitaire) ,1553 TOTAL (1) Le base de calcul de la CSG / CRDS est la somme du revenu professionnel ( €), du montant des cotisations sociales hors CSG / CRDS ( €). (2) Le montant de la CSG déductible est de € et celui de la CSG / CRDS non déductible de 2 563€ Abattement des 10 % Maxi : €

Art. 62 du CGI € 500 € € € € € € € € € € € Impôt sur le revenu : Art. 62 du CGI REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU2012 DETAIL DES REVENUSVous Total des salaires et assimilés Déduction 10% ou frais réels Salaires, pensions, rentes nets REVENU BRUT GLOBAL REVENU IMPOSABLE IMPOT SUR LES REVENUS SOUMIS AU BAREME6 538 Impôt sur le revenu net avant corrections6 538 IMPOT TOTAL AVANT IMPUTATIONS6 538 Compte tenu des éléments que vous avez déclarés, le total de votre imposition nette à recouvrer est de =6 538

Art. 62 du CGI € 500 € € € € € € € € € Formation du revenu disponible : Art. 62 du CGI (Cotisations facultatives perso) REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible Art. 62 du CGI € 500 € € € € € € € € € € € Dont la cotisation « Madelin » et Assurance vie Net perçu - « Madelin » - Assurance vie - Impôt

Formation du revenu disponible : Dividende REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Enveloppe du revenu Charges sociales obligatoires (-) Cot. "Madelin Entreprise" (-) Cot. non déductibles "Entreprise" (-) Revenu net perçu Cotisations facultatives "Madelin" (-) CSG non déductible (+) Cot. non déductibles "Entreprise" (+) Revenu imposable Cotisations facultatives "Madelin" (-) Cotisations facultatives (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible REVENU Enveloppe entreprise totale Enveloppe Contrat(s) Art 39 du CGI Résultat Impôt société au taux de 15 % (-) Impôt société au taux de 33,33 % (-) Impôt société (-) Dividendes « bruts » (100 % de parts) CSG / CRDS et PS (15,50 % ) (-) Dividendes à percevoir (année N+1) Abattement de 40 % (-) Abattement forfaitaire (Marié) (-) Revenu brut global CSG déductible (5,80%) (-) Impôt sur le revenu Revenu disponible Dividende € 500 € € € € € € € € € € € € € € AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU2012 DETAIL DES REVENUSVousConjoint Revenus perçus par le foyer fiscal Revenus de capitaux mobiliers déclarés Revenus de capitaux mobiliers imposables REVENU BRUT GLOBAL CSG DEDUCTIBLE REVENU IMPOSABLE IMPOT SUR LES REVENUS SOUMIS AU BAREME Impôt sur le revenu net avant corrections 2 459