COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE RENCONTRE INSTITUTIONNELLE INTERCOMMUNALE TRANSFRONTALIERE AJACCIO 12 MAI 2016

LA POLITIQUE DE COHESION DE L’UNION EUROPEENNE Traité de Rome - Preambule au Traité de Rome (1957): necessité de «renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement armonieux en réduisant les disparités entre les différentes régions et le retard de celles qui sont le moins favorisées». BASES JURIDIQUES

LA POLITIQUE DE COHESION DE L’UNION EUROPEENNE Article 174 du traité de Lisbonne (2010): «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.»

COOPERATION TERRITORIALE EUROPENNE La “Coopération Territoriale Européenne” est un objectif de la Politique de Cohésion à mettre en oeuvre aux travers des fonds européens structurels et de d’investissement (fonds ESI) Cette politique encourrage Les territoires des divers Etats membres à coopérer à travers la réalisation de projets communs, d’échange d’expériences et de construction de réseaux

COOPERATION TERRITORIALE EUROPENNE BASE JURIDIQUE Règlement (UE) n.1299/2013: Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Coopération transfrontalière Coopération transnationale Coopération inter-régionale

COOPERATION TERRITORIALE EUROPENNE Ressources financiaires L’instrument financier + Cofinancement national (15%) coopération transfrontalière: 6,6 milliards d’Euro (74,05%) coopération transnationale: 1,8 milliards d’Euro (20,36%) coopération inter - régionale: 0,5 milliards d’Euro (5,59%) contribution 85% Fonds Européen de développem ent régional (FEDER)

COOPERATION TERRITORIALE EUROPENNE La coopération transfrontalière Le développement régional intégré entre régions co-financées, entre régions voisines ayant des frontières maritimes et terrestres, dans au moins deux États membres PROMEUT

COOPERATION TERRITORIALE EUROPENNE Priorité d’investissement FERDER -Règlement UE 1299/2013 Coopération Transfrontalière: I. Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité des travailleurs grâce à l'intégration des marchés du travail transfrontaliers, en incluant la mobilité transfrontalière, les initiatives locales conjointes pour l'emploi, les services d’information, de consulting et la formation conjointe; II. Promouvoir l’inclusion sociale, combattre la pauvreté et la discrimination par la promotion de l'égalité des sexes, de l’égalité des chances et l'intégration des communautés à travers les frontières; III. investir dans l'éducation, dans la formation et dans la formation professionnelle dans le but de développer les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, à travers le développement et la mise en œuvre des programmes d'éducation, de formation professionnelle et de formation conjointe;

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Le GECT est un instrument innovant Pour réaliser des projet de dimension internationale! Les GECT ont été créés pour favoriser : La coopération transfrontalière, transnationale et inter-régionale entre les Etats membres et les respectives autorités régionales et locales. Les GECT permettent à cette typologie de partenaires : de mettre en œuvre des projets communs, d’échanger des expériences et d'améliorer la coordination de la planification territoriale.

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Sources juridiques: Rég. CE 1082/2006 et Rég. UE 1302/2013 Nature d’un GECT le GECT dispose d’une personnalité juridique de droit public. Structure associative dotée Eléments constitutifs Eléments applicatifs D’une convention D’un statut

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Composition d’un GECT: - Etats membres ou autorités de niveau national - Autorités régionales - Autorités locales - Entreprises publiques ou organisme de droit public * - Entreprises en charge de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) Obligation minimum Les membres doivent être situés sur le territoire d’au moins deux Etats membres de l’UE

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Mise en place d'un GECT - Reg. (UE) 1302/2013 Temps et procédures simplif iées! Dans les 6 mois de la première notification Notification à l’Etat membre d’appartenance Approbation formelle/tacite Approbation finale Etat membre – Siège du GECT Comunication aux Comité des Régions Publication JO.U. E.

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Quelles sont les activités que peuvent mettre en oeuvre les GECT ? Promotion de la coopération terrictoriale à travers la mise en oeuvre de programmes et/ou de projets cofinancés par l’UE Mise en oeuvre d’autres actions spécifiques de coopération territoriale entre les membres, avec ou sans contribution financière de l’UE

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT TYPOLOGIE DE GECT GECT UNIFONCTIONNEL MULTIFONCTIONNEL

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT INSTRUMENTS EUROPEEN POUR UN GECT SUR LA PERIODE 2014/2020 Fonds de Cohésion

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT FEDER Priorités d’investissement (Rég. UE 1301/2013) renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) Améliorer la compétitivité des PME Soutenir la transition vers une économie sobre en carbone dans tous les secteurs Promouvoir l'adaptation au changement climatique, la prévention et la gestion des risques Préserver et protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation efficiente des ressources Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les principales infrastructures de réseau

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT FSE Priorités d’investissement (Rég. UE 1304/2013) * Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité des travailleurs * Promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté et toutes les formes de discrimination * Investir dans l’instruction, dans la formation et dans la formation professionnelle pour les compétences et l’apprentissage permanent

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Fonds de Cohésion de l’UE Priorité d’investisement Reseaux trans-européens de transport Tutelle de l’environnement ITALIE FRANCE

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT POLITIQUE DE COHESION EN ITALIE Fonds de Développement et de Cohésion (FSC) Fonds “ad hoc” pour la nouvelle politique régionale européenne mis en oeuvre au niveau national. FSC finance investissements publics stratégiques

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Le GECT dans l’ordre juridique Italien (art. 46 L. 88/2009) Structure publique qui propose, gère et réalise Des projets dans le cadre de la Coopération Territoriale européenne, cofinancés par les fonds structurels européens La promotion et la mise en oeuvre d’opérations dans le cadre de programmes et projets financés par le Fonds de Développement et de Cohésion (FSC)

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Limites du GECT o En principe, les programmes européens de coopération territoriale ne financent pas la création et le fonctionnement des structures communes en tant que tels, mais peuvent supporter ces coûts spécifiques pour les projets gérés par un GECT o Aucune entité privée ne peut être membre d'un GECT (il existe quelques exceptions) o Un GECT ne doit pas mener d’activités qui aurait pour objectif d’engendrer un profit commercial o Le GECT ne crée pas un niveau administratif supplémentaire

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT Avantages d’un GECT -> Il permet à ses membres de former une seule entité juridique et d'utiliser un ensemble unique de règles afin de mettre en œuvre des initiatives conjointes dans deux ou plusieurs États membres; -> Il permet aux parties intéressées de deux ou plusieurs États membres de coopérer dans le cadre d'initiatives conjointes, sans nécessité de signer un accord international qui doit être ratifié par les parlements nationaux; -> Il permet aux États membres de participer conjointement et directement aux appels à propositions lancés dans le cadre des programmes territoriaux de l'UE et d'agir dans ce contexte comme une unique autorité de gestion unique.

SARDAIGNE ET CORSE DANS L’UNION EUROPEENNE: Un CAS Trans European Network Transport Réseau de Transport trans-européen TEN-T Les 9 fondamentaux du corridor de transport

GROUPE EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIAL : GECT UN GECT SARDO-CORSE: Pourquoi? Un plan stratégique intègré transfrontalier au Coeur de laMéditerranée

Grazie per l’attenzione! Merci pour votre attention! AJACCIO - 12 MAGGIO 2016