Formation A Centre de formation de l’OIT Développement des capacités des membres des comités Jeunesse sur la crise de l’emploi des jeunes en Afrique 26 – 30 août 2013 Travail décent pour les travailleurs domestiques Convention nº 189 de l’OIT Recommandation nº 201 de l’OIT

Instruments concernant les travailleurs domestiques 100 e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2011) Convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, Recommandation (nº 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, Premiers instruments internationaux traitant de la situation des travailleurs domestiques. Fort soutien tripartite à la promotion du travail décent pour les travailleurs domestiques.

Objectifs Reconnaître que les travailleurs domestiques ont droit à un travail décent, comme tous les autres travailleurs. Leur permettre de jouir pleinement de leurs droits. Promouvoir l’égalité entre hommes et femmes. Compléter les normes existantes de l’OIT.

Définitions et champ d’application Que signifie «travail domestique»? «Le travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages». Qui sont les «travailleurs domestiques»? «Toute personne exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail». Qui n’est pas un travailleur domestique? «Une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession». Désigne tous les travailleurs domestiques Sous réserve de l’application de conditions strictes, peuvent être exclus: - les travailleurs bénéficiant d’une protection supérieure ou équivalente - les travailleurs pour qui l’application des dispositions de la convention pose de graves problèmes.

Travail décent pour les travailleurs domestiques: une approche fondée sur les droits La promotion et la protection effectives des droits humains de tous les travailleurs domestiques. Mesures pour assurer des conditions d'emploi équitables ainsi que des conditions de travail et de vie décentes. Art. 3 et 6 de la convention nº 189

Liberté syndicale et droit à la négociation collective Essentiels pour améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques: -droit des travailleurs domestiques et des employeurs des travailleurs domestiques de constituer leurs propres organisations et de s'affilier aux organisations de leur choix. -dialogue social: élaboration de l’application de la convention -conventions collectives: un des moyens de la mise en œuvre de la convention Art. 3 et 18 de la convention nº 189; paragr. 2 de la recommandation nº 201

Élimination du travail des enfants Fixe et applique un âge minimum pour le travail domestique Conforme aux conventions n os 138 et 182 Non inférieur à celui des autres secteurs Recenser, interdire et éliminer le travail domestique dangereux des enfants (recommandation nº 201) Enfant domestique (15-18 ans) Leur travail ne devrait pas les priver de la scolarité obligatoire Ni compromettre leurs chances de poursuivre leurs études ou suivre une formation professionnelle. Art. 4 de la convention nº 189; paragr. 7 de la recommandation nº 201.

Protection contre l’abus, le harcèlement et la violence Le lieu de travail = un domicile privé plus de risques et travailleur plus vulnérable Mettre en place une protection efficace contre toutes les formes d’abus, harcèlement et violence, y compris: -physiques -psychologiques ou morales -sexuelles -discriminatoires (fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou sociale ou la religion) Art. 5 de la convention nº 189; paragr. 7 de la recommandation nº 201

Information sur les conditions Connaître ses droits = meilleure protection Formaliser la relation de travail: c’est dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs. Droit d’être informé de leurs conditions d’emploi: -d’une manière appropriée, vérifiable et facilement compréhensible. -de préférence au moyen d’un contrat écrit. Art. 7 de la convention nº 189; paragr. 6 de la recommandation nº 201.

Temps de travail Mesures en vue d’assurer l’égalité de traitement: -durée normale de travail, compensation des heures supplémentaires, périodes de repos journalier et hebdomadaire, congés annuels payés. -tenir compte des caractéristiques particulières du travail domestique. Repos hebdomadaire: -au moins de 24 heures consécutives Périodes de disponibilité: -les travailleurs ne peuvent disposer librement de leur temps et restent à la disposition du ménage pour le cas où celui-ci ferait appel à eux. -considérées comme des heures de travail dans la mesure prévue par la législation nationale ou les conventions collectives. Art. 10 de la convention nº 189; paragr. 8 et 13 de la recommandation nº 201.

Rémunération Étendre la couverture salariale minimum aux travailleurs domestiques, lorsqu’elle existe. Lutter contre la discrimination salariale fondée sur le sexe, en accord avec la convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération. Moyens et modalités de paiement: -directement au travailleur -à intervalles réguliers (au moins une fois par mois) -en espèces -transfert bancaire, chèque, ordre de paiement ou autre moyen légal de paiement monétaire -pas de déduction de la rémunération en paiement des honoraires d’agences d’emploi privées. Art. 11, 12, 15 (i)(e) de la convention nº 189; paragr. 15 de la recommandation nº 201.

Sécurité et santé au travail Les travailleurs domestiques ont le droit à un environnement de travail sûr et salubre: -prendre des mesures effectives pour garantir la sécurité et la santé au travail. - tenir compte des caractéristiques particulières du travail domestique. Ces mesures peuvent être appliquées progressivement en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Art. 13 de la convention nº 189; paragr. 4 et 19 de la recommandation nº 201.

Sécurité sociale Garantir la protection sociale des travailleurs domestiques, y compris le congé maternité: -des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles applicables à l'ensemble des travailleurs. - tenir dûment compte des caractéristiques particulières du travail domestique. Ces mesures peuvent être appliquées progressivement en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Art. 14 de la convention nº 189; Paragr. 20, 26(2) de la recommandation nº 201,

Travailleurs domestiques migrants Ces instruments s’appliquent à tous les travailleurs domestiques, y compris les migrants: -des dispositions spécifiques complémentaires pour la protection des travailleurs domestiques migrants. Offre d’emploi ou contrat de travail par écrit avant de se déplacer dans le pays de leur poste de travail: -exception: les travailleurs jouissant de la liberté de circulation pour travailler. Conditions du rapatriement à spécifier Met l’accent sur la coopération entre les États Membres de l’OIT Art. 8 de la convention nº 189; paragr. 20(2), 21, 22, 23, 26 de la recommandation nº 201.

Travailleurs domestiques logés Principes clés: -des conditions de vie décentes qui respectent la vie privée des travailleurs. -la liberté de parvenir à un accord concernant l’exigence de résider chez l’employeur -pas d’obligation de rester au sein du ménage pendant les périodes de repos journalier, hebdomadaire ou les congés annuels. -droit de conserver ses documents personnels Accès à l’aide et à la protection effective d’un tiers en cas de différend ou abus (recommandation nº 201). Art. 6 et 9 de la convention nº 189; paragr. 3, 17 et 18 de la recommandation nº 201.

Mécanismes de règlement des différends Garantir l’accès effectif des travailleurs domestiques aux tribunaux et autres mécanismes de règlement des différends: -seuls ou par l’intermédiaire d’un représentant - à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui sont prévues pour l'ensemble des travailleurs. Art. 16 de la convention nº 189; paragr. 7 et 21 de la recommandation nº 201.

Garantir l’application Respect de la législation relative à la protection des travailleurs domestiques: -déterminant pour que la convention soit efficace Association de plusieurs moyens: -des mécanismes de plaintes effectifs et accessibles -développement et mise en place de mesures d’inspection du travail, mise en application et sanctions. Concilier le droit à l’égalité de protection avec le respect de la vie privée des particuliers. Art. 17 de la convention nº 189; paragr. 7, 21 et 24 de la recommandation nº 201.

Moyens d’application Lois et règlements Conventions collectives Mesures complémentaires: - sentences arbitrales - accord bilatéraux et multilatéraux - politiques et programmes - contrats de travail type, codes de conduite - information, assistance téléphonique, assistance sociale, etc. Étendre et adapter des mesures existantes pour protéger les travailleurs domestiques Élaboration de mesures spécifiques Consultation des organisations de travailleurs et employeurs Mobilisation de la société pour régulariser le travail domestique

Pour plus d’informations Les textes de la convention n° 189 et la recommandation n° 201. Notes de synthèse, études et recherches sur le travail domestique. Activités de l’OIT pour promouvoir le travail décent pour les travailleurs domestiques. en/index.htm en/index.htm fr/index.htm fr/index.htm

FIN Merci!