1. Commentaires formation DUP du 11 mai 2016 Toulouse. Les différentes diapos présentées correspondent aux commentaires apportés par Jean-Marie Wilmart lors de sa présentation Afin de permettre leur suivi, ces diapos sont numérotés et correspondent au power- point présenté!

2. Commentaires Diapo n°1 Par délibération du Conseil communautaire du 04/02/2010, la CAVM a sollicité l’ouverture des enquêtes conjointes citées en supra, le projet de ZAC englobe une zone d’activités tertiaires et services prévus conformément aux souhaits des élus locaux exprimés par le PLU, en corollaire, une enquête parcellaire est également prévu en vue de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche de leurs propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés, sur le territoire de la commune d’Onnaing. Compte tenu du coût global du projet estimé à 10,9 M/euros et supérieur à 1,9 M/euros, une étude d’impact est requise (dispositions Code environnement). En matière de cadre juridique, ces enquêtes sont régies en termes de textes généraux par le Code de l’expropriation et le Code de l’Environnement. Les textes relatifs aux enquêtes publiques, les textes relatifs à la loi sur la protection de la nature, du patrimoine et aux études d’impact, aux textes relatifs à la protection du patrimoine et aux fouilles archéologiques, aux textes relatifs à la loi sur l’eau, au bruit, à la pollution de l’air et la protection de la santé.

3. Commentaires Diapo n°2 Compte tenu du temps imparti et afin d’optimiser le « retex » (retour d’expérience), je passerais rapidement sur l’organisation de l’enquête et m’attacherais plus sur la mission du CE dans le cadre de la DUP et en particulier sur la théorie du Bilan qu’il doit développer au maximum afin d’éviter toute jurisprudence!

4. Commentaires Diapo n°3 Créé en 1992 en bordure orientale de l’A2, sur une superficie de 110 ha, le PAVE 1 (parc activités de la vallée de l’Escaut 1) a connu une 1ére extension en 1998 pour l’implantation de l’usine nationale « TOYOTA Motors Corporation », ce parc joue un rôle moteur dans le redémarrage économique du Valenciennois. Ces atouts expliquent l’achèvement rapide du remplissage de ses 340 ha. Cette forte demande et l’absence d’espaces aussi favorables à l’Est de l’Agglo Valenciennoise justifient la nouvelle extension prévue par e Schéma Directeur de l’arrondissement de Valenciennes (site d’accueil d’activités industrielles d’environ 120 ha devant s’étendre entre la ville d’Onnaing et l’A2.

5. Commentaires Diapo n°4: Ce parc d’activités sera partagé en 2 secteurs: le 1er d’environ 12 ha pour les activités tertiaires et services peu nuisant, en bordure de la RD 1001 et ville d’Onnaing. Le 2é de près de 18 ha destiné aux activités industrielles, séparé de la ville d’Onnaing par une bande agricole tampon. Les entreprises bénéficieront pour leur desserte de la proximité du terminal réalisé par la PAVE1 et d’un débouché direct sur l’A2. leurs employés et usagers pourront s’y rendre facilement par les transports en commun (navettes de rabattement devant relier le parc d’activités au futur tramway et par des liaisons piétonnes et cyclistes directes avec la ville d’Onnaing.

6. Commentaires Diapo n°5: 4-1:Contexte: le Valenciennois est devenu un pôle de transport à l’échelle régionale et suprarégionale: 15 % construction automobiles en France: usines SMAN (PSA Valenciennes) SEVELNORD et TOYOTA représentant + de 12 500 emplois…, secteur logistique en plein essor: 3900 salariés, secteur construction ferroviaire (ALSTOM, BOMBARDIER)…secteur tertiaire, Usine TOYOTA 1: + de 20 entreprises sous-traitants + de 5700 salariés…le projet de création de cette 2é usine Toyota sur le même site devrait créer + de 2000 emplois! 4-2: implantation Toyota 1 en 1998 et remplissage des 340 ha, justifie nouvelle extension prévue par Schéma directeur arrondissement Valenciennes (120 ha environ). 4-3: l’espace réservé aux activités tertiaires et services peu nuisantes prolongera le tissu urbain le long de la RD 101 constituant une nouvelle entrée de ville depuis l’autoroute. Le secteur a été remembré! 4-4: «sans empiéter sur les prérogatives du Juge Administratif qui dit le droit, le sens de l’avis qui doit être rendu dans le cadre de la procédure DUP nécessite qu’il soit répondu à 3 questions qui se posent de façon classique en matière d’expropriation:»

7. Commentaires Diapo n°6: 1°) création en 1992, en bordure orientale de l’A2, sur une superficie de 110 ha, de la PAVE 1 qui est une illustration de la reconquête sur le passé industriel! 2°) pour rappel: le taux de chômage est à Valenciennes encore supérieur à la moyenne régionale et nationale: ne pas concrétiser un tel projet aurait pour effet à la fois de stopper l’implantation de nouvelles entreprises créatrices d’emplois et de richesses et ne plus permettre à celles présentes de se développer, ce qui les obligerait, à terme, à quitter le territoire…: en conséquence: la justification de ce projet s’appui sur plusieurs atouts: socio- économique, dynamique de revalorisation du développement urbain, diversification des filières de nouvelles activités tout en optimisant le développement durable et l’intégration de ce projet dans l’espace paysager. Ainsi donc, au regard des motivations du projet, des mesures ayant été prises, des corrections et compléments apportés, considérant l’impact socio- économique pour l’emploi du secteur et plus particulièrement des communes de proximité, prenant en compte enfin, que la dynamisation des entreprises sises en périphérie s’inscrit entièrement dans le développement urbain, cette opération présente donc concrètement un caractère d’intérêt public.

8. Commentaires Diapo n°7: 1°) pour se faire, le Maître d’Ouvrage doit acquérir les terrains d’assiette du projet afin d’y aménager les équipements nécessaires à la viabilisation du site, mais aussi de mettre à la disposition des investisseurs, à un prix compétitif, un foncier lui permettant de choisir le site d’Onnaing plutôt qu’un site « off-shore » pour y développer son activité. Nota: quelques observations ont contesté ce projet en privilégiant d’abord les friches industrielles: mais celles-ci ne permettraient pas de respecter l’impact environnemental des habitants.

9. Commentaires Diapo n°8: 7°) Conformément à la jurisprudence désormais classique, ( CE 28 mai 1971, Lille Est), il convient de déterminer si les inconvénients de l’opération en particulier, ne sont pas excessifs par rapport aux avantages. Doivent être ainsi pris en considération « les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte d’autres intérêts publics par rapport à l’intérêt présenté par l’opération. Point A : pour le CE, l’opération justifie donc les atteintes à la propriété privée minorée qu’il ne juge pas excessives!

10. Commentaires Diapo n°9: 8°) B: au regard et en application de l’art 9 de la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie: des mesures prises et explicitées dans le dossier d’enquête mettent en exergue les incidences sur la santé et modifications de l’environnement et force est de constater que les différents facteurs et mesures proposées pour y remédier ont été pris en compte dans ce projet ! Point B: compte tenu de son importance et prise en compte efficiente des différents impacts environnementaux et organisationnels de la ZAC, force est de constater que le coût de sa réalisation ne paraît donc pas déraisonnablement excessif aux autres réalisations similaires ou approchantes.

11. Commentaires Diapo n°10: 10°) Bien qu’il ne soit pas du rôle du Commissaire Enquêteur de se prononcer sur le plan technique, il est de son devoir de faire part de son avis sur les craintes, doutes et/ ou difficultés éventuelles dans le cadre de ce projet! L’entretien mené avec chargée de mission SCOT de Valenciennes confirme que le projet s’inscrit dans des démarches préalables de besoin de périmètre en respectant son économie…

12. Commentaires Diapo n°11: 11°) Mise en place moyens de gestion (feux tricolores) en périphérie des zones actives…. + 20% trafic camions évoluent sur l’A2. En termes de mesures compensatoires: la CAVM s’engage à faire effectuer 2 contrôles de l’air par an dans la périphérie du site et A2. Campagnes et sensibilisation à la prévention des transports: minimiser par voie routière: optimisation par voie fluviale et ferré!

13. Commentaires Diapo n°12:. 12°) -En termes urbanisme: développement harmonieux du territoire, desserte multimodale du site, mixité parc activités tertiaires et industrielles, schéma de voirie modulable. -En terme cadre vie architectural et paysager: prise en compte visuel des futures façades du parc activités ainsi que interfaces (externes et internes) échangeur autoroutier et des espaces interstitiels.

14. Commentaires Diapo n°13 13°) De l’ensemble des critères justifiant l’utilité publique du projet de cette opération, il apparaît que:

15. Commentaires Diapo n°14 1) La modification proposée résulte donc de contraintes techniques environnementales rencontrées par le projet. Il intègre les observations formulées lors des réunions de concertation par les services de l’état consultés, la commune d’Onnaing et le monde agricole. La mise en conformité porte donc sur les zones 1AUb et 1 AUc, dont les périmètres seront modifiés afin de différencier les secteurs tertiaires et industrielles. Le périmètre global des 2 zones n’est pas modifié, tout compris comme celui de la zone 1. 4) Le CE constate que ce projet reste conforme au PADD et répond notamment aux objectifs: En termes d’économie: « permettre le développement et l’accueil d’entreprises en assurant le maintien de la zone d’activités de l’échangeur d’Onnaing et en créant une zone d’activités à vocation de services entre cette dernière et le centre ville. En termes environnemental: « préserver une zone verte proche de la zone urbanisée par la valorisation des espaces naturels au nord de la commune et le maintien des espaces agricoles au sud; En termes de cadre de vie: « soigner l’image de la commune depuis l’A2 en maintenant une zone agricole tampon autour de l’espace urbanisé ». 14°) J’ai ensuite finalisé par mon appréciation de la mise en compatibilité du projet et ses modifications sur le PLU de la commune!

16. Commentaires Diapo n°15 15°) Constat: pour le CE, si ce projet paraît donc indiscutablement d’UP, il convient cependant d’examiner les choix retenus et s’assurer que les mesures correctives et compensatoires du MO apportent et optimisent avec pertinence ce projet d’intérêt collectif, sans toutefois éluder les solutions efficientes à l’égard des agriculteurs exploitants ainsi, différentes mesures compensatoires ont fait l’objet d’une analyse critériée globalement comme ci-après: -Plate forme multimodale du PAVE 1 permettant la desserte ferroviaire des entreprises. -Parc d’activités devant être directement desservi par le réseau de transports en commun (navettes de rabattement vers le futur tramway); -Liaisons douces directes avec la ville d’Onnaing favorisant les déplacements à pied ou en vélo; -Ce projet d’aménagement affecte une large place aux espaces verts et plantations devant contribuer à la filtration de l’air et à la fixation du carbone; -Études énergétiques actuellement menées pour déterminer la ou les sources d’énergie renouvelables qui pourraient être mises en place à l ’échelle du site: solaire thermique et photovoltaïque, hydrothermie, biomasse bois et notamment réseau de chaleur collectif éventuellement associé à un système de cogénération. -La CAVM s’engage à effectuer un suivi régulier de la qualité de l’air (2 fois par an), dans le parc d’activités et dans son environnement en distinguant les polluants d’origine routière des polluants industriels.

17. Commentaires Diapo n°16 16°) J’ai émis un Avis favorable avec recommandation: je souligne la nécessité pour la CAVM de respecter ses engagements relatifs à la mise en place des mesures compensatoires citées et détaillées en supra des présentes conclusions! NOTA: conclusions émises sur compatibilité du PLU de la commune d’Onnaing et sur l’enquête parcellaire!

18. Aujourd’hui! Les enquêtes de déclaration d’utilité publique et parcellaires ont été confirmées… Ainsi que la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Onnaing! Merci pour votre attention. QUESTIONS!